Restrictions par rapport à d'autres instruments d'efficacité électrique

Si l’entreprise est soumise �� l’article sur les gros consommateurs (MoPeC) de l’exécutif cantonal, si elle participe à un modèle de l’AEnEC ou per��oit des montants ou des remises de prix d’autres programmes de promotion dans le domaine de l’efficacité énergétique, les conditions spéciales suivantes doivent être observées.

1. ��  L’entreprise fait déjà partie intégrante d’un modèle AEnEC: 

Les mesures d’efficacité peuvent être validées auprès de PUEDA sous les conditions suivantes:

  • Les mesures ne faisaient pas partie de l’accord d’objectifs AEnEC ou du processus de définition des objectifs, ou sont en supplément aux mesures prévues dans l’accord d’objectifs
  • L’entreprise donne son accord, que les informations sur les mesures subventionnées dans le cadre du programme de promotion peuvent être transmises sur demande au contrôle de l’agence AEnEC.

2.    L’entreprise est une exploitation soumise à l’article sur les gros consommateurs de l’exécution cantonale:

Les mesures d’efficacité peuvent être validées auprès de PUEDA sous les conditions suivantes:

  • Les mesures dans le CC, resp. le local serveurs, ne font pas partie intégrante de la ligne d’objectifs convenue de 2% par an ou du plan de mesure alternatif qui a été remis. (C.-à-d. qu’en ce qui concerne les mesures dans le CC, il s’agit de dépassements.)
  • L’entreprise doit tenir compte du fait que les mesures soutenues par le programme de promotion ne peuvent plus être intégr��es dans la ligne d’objectifs ou le plan de mesure en cas d’un accord de nouveaux objectifs dans le cadre du GVA pour la période après 2012.
  • L’entreprise donne son accord, que les informations sur les mesures subventionnées dans le cadre du programme de promotion peuvent être transmises sur demande au monitoring ou au contr��le de performance de l’organe d’exécution.

3.    L’entreprise reçoit un bonus d’efficacité de la part de votre fournisseur d’électricité:

En tant que bénéficiaire d’un bonus d’efficacité par un fournisseur d’électricité, la participation au programme de promotion n’est possible que si la preuve est apportée que les mesures aidées par le programme de promotion sont expressément additionnelles. Les ��conomies convenues entre le fournisseur d’électricité et l’entreprise sont déterminantes. La participation doit alors être étudiée au cas par cas.

Ces dispositions sont applicables par analogie pour les nouveaux instruments de politique énergétique ou ceux qui ne sont pas mentionnés ici.